Événements juridiques
Le chapitre Événements juridiques affiche toutes les activités passées et présentes dont D&B a historisé pour une entreprise donnée. Par exemple, des événements comme les déclarations d'insolvabilité, de faillite, les jugements rendus, les garanties, les actions en justice, les privilèges, les événements de financement, les liquidations d'actifs, les fusions et scissions et les publications d'annonces légales.
Types d'événements juridiques
Insolvabilité
Une entreprise est déclarée en état d'insolvabilité lorsqu'elle ne peut plus payer ses dettes à temps et qu'une déclaration publique a été faite à son encontre.
Faillite
La faillite est une procédure collective sous l'U.S. Bankruptcy Code pour les scénario suivants :
- Un débiteur dépose une demande de faillite et recherche volontairement une protection des créanciers
- Un créancier dépose une demande de faillite contre un débiteur d'une entreprise pour forcer à payer les sommes dues
Une procédure du chapitre 7 liquide les actifs pour payer les dettes.Toutes les autres procédures du chapitre tentent de rembourser les créanciers sans liquidation. Un dépôt de bilan peut se convertir d'un chapitre à l'autre ou être rejeté par le tribunal si le dépôt de bilan est jugé invalide.
Jugement
La décision finale d'un tribunal de régler un différend et de déterminer les droits et obligations des parties. Un jugement peut ou non avoir été initié à travers un procès. La satisfaction du jugement se produit lorsque les droits des parties en vigueur ont été restaurés et toutes les obligations ont été acquittées. Affiche des informations telles que la date de dépôt, le numéro de dépôt et la cause.
Privilège
Une réclamation qu'un créancier détient contre la propriété spécifique d'un débiteur à titre de garantie pour la satisfaction d'une dette. Un privilège peut être déposé dans toute juridiction où le débiteur possède des biens. Affiche des informations telles que la date de dépôt, l'état et le cédant.
Poursuite
Une procédure déposée par un ou des demandeurs contre un ou des défendeurs dans une cour de justice où lequel le ou les demandeurs demandent une réparation monétaire ou non monétaire. Affiche des informations telles que la date de dépôt originale, le ou les demandeurs et le ou les défendeurs.
Demande d'inscription UCC (Uniform Commercial Code)
Un enregistrement UCC (Uniform Commercial Code) est un document juridique que les créanciers utilisent pour garantir leurs droits à une garantie spécifiée dans un accord de financement garanti. Ce document donne au créancier un intérêt juridiquement reconnu dans la garantie jusqu'à réception du paiement en entier. Il fournit également un titre légal à ces actifs dans le cas où un débiteur souffre de difficultés financières et est incapable de répondre à sa promesse de payer. Un enregistrement UCC est l'équivalent canadien d'un dépôt LSM (Loi sur les sûretés mobilières).
Acte sur les sûretés mobilières personnelles (PPSA)
Une loi utilisée dans les provinces canadiennes pour réguler la prise et l'application des sûretés dans les accords de financement. Un dépôt LSM est l'équivalent américain d'un enregistrement UCC.
Événement financier
Un dépôt public pour une entente de financement entre deux ou plusieurs parties.
Fusions et scissions
Un changement de structure de la société qui indique qu'une société a été combinée avec d'autres ou a été scindée en plusieurs sociétés.
Liquidation de l'actif
La vente de biens immobiliers, de l'équipement ou d'autres actifs corporels pour lever des fonds pour la société ou pour céder des actifs qui ne sont pas nécessaires.
Avis publics
Un avis par le gouvernement fédéral ou une gazette provinciale sur un changement structurel d'une société (par exemple, fusion, incorporation).
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